Termos do serviço

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site lumixacase.com par LumixaCase, exploitée par Sabrina Stouder, Les Brussattes 22D, 2904 Bressaucourt, Suisse.

Article 2 — Produits

LumixaCase propose à la vente des coques de téléphone personnalisables avec technologie NFC et écran e-ink. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les visuels sont donnés à titre illustratif ; de légères variations de teinte ou de finition sont possibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) pour la Suisse et en euros (EUR) pour la France, la Belgique et le Luxembourg, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les éventuels droits de douane et taxes à l'importation, décrits dans notre politique d'expédition. LumixaCase se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation du paiement. Le contrat est conclu à l'envoi de cette confirmation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Article 6 — Livraison

Les zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la politique d'expédition. LumixaCase ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (douanes, transporteur, force majeure).

Article 7 — Retour et remboursement

LumixaCase accorde à tout client, quel que soit son pays de résidence, un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception, sans obligation de justification. Les modalités figurent dans la politique de remboursement.

Article 8 — Dispositions applicables aux consommateurs de l'Union européenne

Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez du droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs :

• Vous disposez de quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du produit, pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision et sans supporter de pénalité.
• Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à lumixacase@gmail.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
• En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande.
• Les frais de renvoi du produit sont à notre charge.

Formulaire type de rétractation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l'attention de LumixaCase, Sabrina Stouder, Les Brussattes 22D, 2904 Bressaucourt, Suisse, lumixacase@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ……… / Reçu le : ………
Numéro de commande : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Date : ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………

Article 9 — Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des défauts pendant deux (2) ans à compter de la réception (art. 197 et suivants du Code des obligations suisse). Les consommateurs de l'Union européenne bénéficient en outre de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771.

Article 10 — Responsabilité

LumixaCase ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les tribunaux de ce pays.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à lumixacase@gmail.com : la très grande majorité des situations se règle en quelques échanges.